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Articles pratiques pour les dirigeants et responsables assurance des PME et ETI du transport routier et du BTP.
21 septembre 2026tr-adr
Depuis le 24 juin 2026, une liste de contrôle ADR harmonisée identifie, pour chaque infraction constatée lors d'un contrôle routier, lequel de l'expéditeur, du chargeur, du transporteur ou du destinataire en est responsable. Transposée en droit français fin 2025.
Lire l’article14 septembre 2026btp-decennale
Une offre de décennale par e-mail, à une entête ressemblante et à prix cassé, doit être vérifiée : REGAFI (ACPR) pour l'assureur, ORIAS pour le courtier. La FFB et l'ACPR ont confirmé en juillet 2026 des offres frauduleuses au nom de PROVINZIAL.
Lire l’article7 septembre 2026tr-flotte
La déclaration TPM (transport public de marchandises, pour compte d'autrui) ou TPPC (transport pour compte propre) conditionne la licence de transport exigée et le risque couvert par l'assureur flotte. Une déclaration inexacte peut entraîner la nullité du contrat ou une réduction de l'indemnité, selon qu'elle est intentionnelle ou non (articles L. 113-8 et L. 113-9 du Code des assurances).
Lire l’article31 août 2026btp-soustraitance
Un sous-traitant BTP n'est pas légalement tenu de souscrire une assurance décennale : il n'est pas lié au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage. Ce que cela change pour l'entrepreneur principal et pour le sous-traitant lui-même.
Lire l’article29 août 2026btp-decennale
Le plafond de garantie décennale s'apprécie sur le coût total de l'opération de construction, et non sur le seul marché confié à l'entreprise assurée. C'est ce que confirme la Cour de cassation dans un arrêt du 2 juillet 2026 : si ce plafond est dépassé sans extension de garantie obtenue par écrit, l'assureur ne doit rien, même si le lot de l'entreprise, pris isolément, reste sous le seuil.
Lire l’article24 août 2026tr-flotte
Après un sinistre, l'assureur d'une flotte poids lourds ne peut pas résilier le contrat pour n'importe quel motif : la loi encadre strictement ce droit, distinct de la résiliation à l'échéance annuelle qui, elle, ne nécessite aucune justification.
Lire l’article22 août 2026btp-do
Un refus de garantie dommages-ouvrage notifié sans expertise préalable et sans reproduire la mention réglementaire informant l'assuré de la possibilité de demander un expert reste-t-il sans sanction ? Non : la Cour de cassation confirme, dans un arrêt du 28 mai 2026, que ces manquements sont sanctionnés exclusivement par le régime spécial de l'article L.242-1 du Code des assurances.
Lire l’article17 août 2026btp-decennale
L'article L.243-3 du Code des assurances fait du défaut d'assurance décennale un délit pénal : jusqu'à six mois d'emprisonnement et 75 000 € d'amende, ou l'une de ces deux peines seulement. L'obligation vise le constructeur comme le maître d'ouvrage professionnel ; seule l'auto-construction à usage personnel y échappe.
Lire l’article14 août 2026tr-licence
À partir du 1er juillet 2026, les VUL de plus de 2,5 tonnes affectés au transport international ou au cabotage devront être équipés d'un tachygraphe intelligent de 2e génération et basculeront dans les règles de temps de conduite des poids lourds. Ce changement modifie la qualification du risque par l'assureur de flotte.
Lire l’article12 août 2026btp-decennale
En cas de refus d'assurance décennale, l'entreprise du BTP peut saisir le Bureau central de tarification (BCT), créé par la loi Spinetta de 1978. Le BCT fixe la prime que l'assureur désigné est tenu d'appliquer (article L.243-4 du Code des assurances), sous réserve d'une saisine dans les 15 jours suivant le refus, avec les bonnes pièces.
Lire l’article11 août 2026tr-marchandises
Un transporteur routier n'indemnise jamais la valeur réelle d'une marchandise perdue : la loi plafonne l'indemnisation à 20 €/kg en national et à 8,33 DTS/kg en international (convention CMR), sauf déclaration de valeur ou faute grave du transporteur.
Lire l’article11 août 2026btp-soustraitance
Une attestation d'assurance décennale valide doit préciser l'identité de l'assuré, l'assureur, le numéro de contrat, la période de validité et le périmètre d'activité couvert (article A.243-3 du Code des assurances). Une attestation à jour ne suffit pas si sa période de validité ne couvre pas la date d'ouverture du chantier concerné.
Lire l’articleUne question sur votre programme d’assurance transport ou BTP ? Échangeons.
