Défaut d'assurance décennale : quelles sanctions pénales ?

L'article L.243-3 du Code des assurances fait du défaut d'assurance décennale un délit pénal : jusqu'à six mois d'emprisonnement et 75 000 € d'amende, ou l'une de ces deux peines seulement. L'obligation vise aussi bien le constructeur, au titre de sa responsabilité décennale, que le maître d'ouvrage professionnel, au titre de la dommages-ouvrage. Seule l'auto-construction à usage strictement personnel y échappe.

L'essentiel

• Le défaut d'assurance décennale est un délit pénal prévu par l'article L.243-3 du Code des assurances : jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 75 000 € d'amende, ou l'une de ces deux peines seulement.
• L'obligation couvre à la fois la garantie décennale du constructeur et la dommages-ouvrage du maître d'ouvrage professionnel — les deux relèvent des mêmes articles L.241-1 à L.242-1 du Code des assurances.
• Seule la personne physique qui construit un logement pour l'occuper elle-même, ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants ou ses descendants, échappe à cette obligation.
• Un refus d'assurance opposé par un assureur n'exonère pas de l'obligation : la voie prévue par la loi est la saisine du Bureau central de tarification (BCT), pas la poursuite des travaux sans couverture.
• L'absence d'assurance ne supprime pas la responsabilité civile décennale du constructeur envers son client : celui-ci reste tenu de réparer les dommages, mais sans mutualisation du risque via un assureur.

Que dit exactement la loi sur le défaut d'assurance décennale ?

L'article L.243-3 du Code des assurances punit quiconque enfreint l'obligation d'assurance prévue aux articles L.241-1 à L.242-1 du même code de six mois d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende, ou de l'une de ces deux peines seulement. Le texte fixe des peines maximales encourues ; il ne publie aucune donnée sur la fréquence des poursuites effectivement engagées, ce qui interdit d'affirmer une statistique de condamnation sans source primaire.

Ce texte est court mais couvre un champ large : il ne vise pas seulement l'assurance décennale au sens strict (la garantie du constructeur), mais l'ensemble du dispositif d'assurance obligatoire construction posé par les articles L.241-1 à L.242-1, qui inclut également l'assurance dommages-ouvrage souscrite par le maître d'ouvrage. Le défaut de l'une ou de l'autre relève de la même incrimination.

Qui est concerné par cette obligation d'assurance ?

Deux acteurs sont soumis à une obligation d'assurance distincte, mais sanctionnée par le même texte : le constructeur, qui doit souscrire une garantie décennale avant l'ouverture du chantier, et le maître d'ouvrage professionnel, qui doit souscrire une dommages-ouvrage. Un particulier qui construit pour se loger lui-même, ou loger un proche, n'est pas concerné.

Situation	Assurance obligatoire	Sanctionnée par L.243-3
Entreprise du BTP réalisant les travaux	Garantie décennale (RC décennale)	Oui
Maître d'ouvrage professionnel (promoteur, bailleur, société)	Dommages-ouvrage	Oui
Particulier construisant pour occuper lui-même le logement, ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants ou descendants	Aucune obligation	Non concerné

Cette distinction compte en pratique : une entreprise de sous-traitance qui intervient sur un chantier reste soumise à l'obligation de garantie décennale au même titre qu'une entreprise principale, dès lors que ses travaux engagent sa responsabilité décennale au sens de l'article 1792 du Code civil. L'exonération réservée à l'auto-construction ne s'applique jamais à une entreprise. Pour une vue d'ensemble des garanties concernées, voir notre page assurance décennale.

À partir de quand l'infraction est-elle constituée ?

Le défaut d'assurance décennale est qualifié par la doctrine et la pratique juridique de délit instantané : il se consomme dès l'ouverture du chantier, si l'assurance obligatoire n'a pas été souscrite à cette date. Il n'est pas nécessaire qu'un sinistre survienne, ni qu'un client se plaigne, pour que l'infraction existe.

Cette qualification a une conséquence sur le délai de prescription de l'action publique : le point de départ se situe à la date d'ouverture du chantier sans assurance, et non à la date d'un sinistre ultérieur qui révélerait l'absence de couverture. Pour une entreprise, cela signifie que régulariser sa situation après coup, une fois le chantier commencé sans assurance, ne fait pas disparaître l'infraction déjà constituée à l'ouverture.

Un refus d'assurance par un assureur est-il une excuse ?

Non. Le fait qu'un assureur ait refusé de couvrir une entreprise ou un maître d'ouvrage ne suspend pas l'obligation légale de s'assurer, et n'écarte donc pas l'infraction si les travaux démarrent malgré tout sans couverture. La loi prévoit une voie de recours précise face à un refus : la saisine du Bureau central de tarification, qui peut imposer à un assureur de garantir le risque, à charge pour lui d'en fixer la prime.

Une entreprise confrontée à un refus, explicite ou implicite, n'a donc pas le choix entre attendre ou démarrer sans assurance : la voie légale consiste à engager la procédure de saisine du BCT avant l'ouverture du chantier, précisément pour éviter de tomber sous le coup de l'article L.243-3.

Le défaut d'assurance supprime-t-il la responsabilité du constructeur envers son client ?

Non, et c'est un point souvent mal compris. L'absence d'assurance décennale n'efface pas la garantie décennale elle-même, qui découle de l'article 1792 du Code civil et s'impose au constructeur indépendamment de toute assurance. Un constructeur non assuré reste donc tenu, pendant dix ans à compter de la réception, de réparer les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.

Ce qui disparaît en l'absence d'assurance, c'est la mutualisation du risque : en cas de sinistre, le constructeur doit indemniser sur ses fonds propres, sans le relais financier d'un assureur. Pour une PME du BTP, un sinistre décennal non couvert peut représenter un montant sans commune mesure avec sa trésorerie disponible, avec un risque direct sur la pérennité de l'entreprise.

Questions fréquentes

Le délit de défaut d'assurance décennale peut-il être poursuivi plusieurs années après le début du chantier ?

Le point de départ de la prescription se situe à l'ouverture du chantier sans assurance, puisqu'il s'agit d'un délit instantané. Le délai de prescription de l'action publique pour un délit est fixé à six ans (article 8 du Code de procédure pénale, tel que modifié par la loi n° 2017-242 du 27 février 2017), sous réserve des actes qui peuvent l'interrompre.

Le dirigeant d'une entreprise peut-il être poursuivi à titre personnel ?

L'article L.243-3 vise « quiconque » enfreint l'obligation d'assurance, sans distinguer selon la forme juridique du constructeur. En pratique, la responsabilité pénale peut donc être recherchée à l'encontre du dirigeant qui a fait ouvrir le chantier sans assurance, en plus ou à la place de celle de la société elle-même.

Un particulier qui fait construire sa résidence principale doit-il souscrire une dommages-ouvrage ?

Non, si le logement est destiné à être occupé par lui-même, son conjoint, ses ascendants ou ses descendants : cette situation est expressément exclue du champ de l'obligation d'assurance posée aux articles L.241-1 à L.242-1 du Code des assurances, et donc de la sanction de l'article L.243-3.

Que faire si aucun assureur n'accepte de couvrir une entreprise avant l'ouverture d'un chantier ?

La loi prévoit la saisine du Bureau central de tarification en cas de refus d'assurance, explicite ou implicite. Cette procédure permet d'obtenir la désignation d'un assureur tenu de garantir le risque, moyennant une prime qu'il fixe lui-même, et d'éviter de démarrer les travaux sans couverture.

Le défaut d'assurance décennale a-t-il des conséquences en dehors du pénal ?

Oui. Au-delà des peines prévues par l'article L.243-3, l'entreprise non assurée reste civilement responsable des dommages décennaux sur ses fonds propres, et se trouve souvent exclue de fait des marchés publics et de certains marchés privés, qui exigent la production d'une attestation d'assurance décennale en cours de validité avant l'ouverture du chantier.

Ce que fait McLer

McLer est un cabinet de courtage en assurance spécialisé dans les risques d'entreprise du transport routier et du BTP. Basé en région parisienne, McLer accompagne les PME et ETI françaises sur la construction, la négociation et le pilotage de leurs programmes d'assurance.

Vous vous interrogez sur votre couverture décennale ou dommages-ouvrage ? Selon votre situation, plusieurs options existent pour sécuriser votre activité — l'équipe McLer peut vous aider à y voir clair.