Assurance décennale refusée : la procédure de saisine du BCT

Publié le 12 août 2026 · Mis à jour le 12 août 2026

Une entreprise du BTP essuie un refus d'assurance décennale et ne trouve aucun assureur pour la garantir : elle peut saisir le Bureau central de tarification (BCT), un organisme créé par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978, dont le rôle exclusif est de fixer la prime à laquelle un assureur désigné est tenu de garantir le risque (article L.243-4 du Code des assurances). La procédure obéit à des délais stricts et à un formalisme précis : les manquer rend la saisine irrecevable et oblige à repartir d'une nouvelle demande de souscription.

L'essentiel

• Le BCT construction a été créé par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 (loi Spinetta) et couvre à la fois la RC décennale et l'assurance dommages-ouvrage.
• Son rôle exclusif : fixer la prime que l'assureur désigné est tenu d'appliquer, et le cas échéant le montant d'une franchise (article L.243-4 du Code des assurances).
• Le refus d'assurance peut être explicite (lettre ou mail de l'assureur) ou implicite (silence de l'assureur pendant 45 jours après réception d'une demande en lettre recommandée avec accusé de réception).
• La saisine du BCT doit intervenir dans les 15 jours suivant le refus explicite, ou la fin du délai de 45 jours en cas de refus implicite, sous peine d'irrecevabilité.
• Une saisine adressée à un courtier ou une agence, plutôt qu'au siège social ou à la délégation régionale de l'assureur, est jugée irrecevable.

Qu'est-ce que le Bureau central de tarification et qui peut le saisir ?

Le Bureau central de tarification (BCT) construction est un organisme créé par la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta, qui a instauré l'obligation d'assurance construction en France. Toute personne physique ou morale assujettie à l'obligation d'assurance de responsabilité civile décennale ou de dommages-ouvrage peut le saisir dès lors qu'elle s'est vu opposer un refus de garantie par une entreprise d'assurance dont les statuts n'excluent pas la prise en charge de ce risque par sa nature (article L.243-4 du Code des assurances).

Le BCT n'a pas vocation à juger de la qualité du risque ni à imposer un assureur à l'entreprise : c'est l'assujetti qui choisit l'assureur qu'il souhaite saisir. Le rôle du BCT est exclusivement de fixer le montant de la prime moyennant laquelle cet assureur est tenu de garantir le risque proposé. Il peut également déterminer le montant d'une franchise qui reste à la charge de l'assuré.

Concrètement, le BCT construction concerne aussi bien les artisans et entreprises du bâtiment que les entreprises générales, contractants généraux, constructeurs de maisons individuelles, ingénieurs conseils, fabricants de composants, contrôleurs techniques, ou encore les maîtres d'ouvrage cherchant une dommages-ouvrage. Un questionnaire de saisine spécifique existe pour chacun de ces profils.

Comment prouver un refus d'assurance avant de saisir le BCT ?

Pour saisir valablement le BCT, l'entreprise doit d'abord justifier d'un refus d'assurance. Cela suppose d'avoir sollicité l'assureur choisi par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au siège social de la société ou à sa délégation régionale, en y joignant un exemplaire du formulaire de saisine du BCT correspondant à son profil.

Le refus de l'assureur peut prendre deux formes. Il peut être explicite : une lettre ou un mail de refus est adressé à l'entreprise. Il peut aussi être implicite : si l'assureur ne répond pas dans les 45 jours suivant la réception de la demande (le délai se décompte à partir de la date portée sur l'accusé de réception), son silence vaut refus.

Deux situations rendent une saisine irrecevable d'emblée. D'une part, si la demande a été envoyée à un courtier ou à une agence d'assurance plutôt qu'au siège social ou à la délégation régionale de l'assureur. D'autre part, si l'entreprise a elle-même résilié son contrat auprès de cet assureur : elle ne peut pas le saisir à nouveau pour ce même risque.

Quels sont les délais et les pièces pour saisir valablement le BCT ?

Une fois le refus caractérisé, le compte à rebours démarre. Le dossier doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les délais suivants :

Situation	Délai pour saisir le BCT	Point de départ du délai
Refus explicite de l'assureur	15 jours	Date de la lettre ou du mail de refus
Silence de l'assureur (refus implicite)	15 jours	Date de fin du délai de réponse de 45 jours suivant la demande en LRAR

Le dossier adressé au BCT doit comporter le formulaire de saisine rempli au stylo noir en deux exemplaires (un pour l'assureur, un pour le BCT), présenté en feuilles libres, sans agrafe ni reliure. Il doit être accompagné, selon le cas, de l'avis postal de réception signé par l'assureur si celui-ci n'a pas répondu, ou de la copie de la lettre de refus datant de moins de 15 jours si le refus est explicite, avec l'avis postal signé correspondant. Le dernier avis d'échéance du contrat d'assurance en cours doit également être joint.

Si les démarches sont menées par un mandataire, notamment un courtier, celui-ci doit fournir au BCT la preuve d'un mandat particulier établi à cet effet. Toute saisine envoyée hors des délais impartis est qualifiée d'irrecevable : l'entreprise doit alors reprendre la procédure depuis le début, avec une nouvelle demande de souscription.

Que se passe-t-il une fois la prime fixée par le BCT ?

Lorsque le BCT a fixé la prime, l'assureur désigné par l'entreprise est tenu de garantir le risque proposé à ce tarif. Le BCT peut par ailleurs déterminer le montant d'une franchise qui reste à la charge de l'assuré, en complément de la prime fixée.

Cette procédure ne dispense pas l'entreprise de vérifier que la garantie obtenue correspond réellement à son activité déclarée : le BCT fixe une prime pour le risque qui lui a été soumis dans le questionnaire de saisine, pas pour un périmètre d'activité plus large que celui décrit dans le dossier. Une déclaration d'activité incomplète au moment de la saisine peut donc se retrouver, plus tard, à l'origine d'un désaccord sur ce que couvre réellement le contrat.

Dans quels cas une entreprise du BTP en arrive-t-elle à saisir le BCT ?

Le recours au BCT reste une procédure de dernier ressort, utilisée lorsque le marché de l'assurance directe n'a pas donné de réponse positive. Cela concerne typiquement des entreprises jeunes sans antécédents d'assurance permettant à un assureur d'apprécier la sinistralité réelle, des activités classées à risque aggravé par les assureurs (certains lots de gros œuvre ou d'étanchéité, par exemple), ou des entreprises dont l'historique de sinistres a conduit un ou plusieurs assureurs à refuser le renouvellement.

Dans tous les cas, la saisine du BCT suppose d'avoir d'abord obtenu un refus formel et documenté d'un assureur dont l'objet social couvre ce type de risque. Une simple absence de réponse à une demande de devis, sans lettre recommandée préalable, ne constitue pas un refus au sens de la procédure.

Ce que fait McLer

McLer est un cabinet de courtage en assurance spécialisé dans les risques d'entreprise du transport routier et du BTP. Basé en région parisienne, McLer accompagne les PME et ETI françaises sur la construction, la négociation et le pilotage de leurs programmes d'assurance. Sur les dossiers de refus d'assurance décennale, McLer aide les entreprises du BTP à structurer leur demande de souscription et à réunir les pièces nécessaires avant une éventuelle saisine du BCT.

Vous préparez une saisine du BCT ou vous cherchez à sécuriser votre couverture décennale avant un refus ? Échangez avec l'équipe McLer sur votre programme d'assurance BTP pour faire le point sur votre dossier.

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Voir aussi sur mcler.insure : la page pilier assurance décennale et l'article vérifier l'attestation décennale d'un sous-traitant BTP.